Conserver le département et la région en les faisant administrer par une assemblée commune
C'est trés simple : si on voulait vous garder dans le droit commun statutaire on vous proposerait de conserver le département et la région en les faisant administrer par une assemblée commune. De la sorte, toutes les réformes à venir qui concerneront les départements et régions en général s'appliqueraient de plein droit à vous. Pourquoi donc ne vous le propose t-on pas, ni en 2003, ni en 2010, cette solution expressément prévue par l'article 73 alinéa 7 ?...
On choisit systématiquement de vous conduire vers la suppression du département et de la région et leur remplacement par une collectivité à statut particulier "exerçant les compétences" des collectivités précédentes. Mais il n'est pas précisé "exclusivement" et, de plus, cela ne veut plus rien dire puisque l'article 73 permet de déléguer à l'assemblée de cette collectivité les compétences (y compris législatives) qu'elle demandera.
On est en train de vous tromper comme les Mahorais. Ceux-ci veulent être départementalisés et le gouvernement ne veut surtout pas de cela ... on sait pourquoi ! Alors il les mène en bateau.
Dans un premier temps on leur propose une "collectivité départementale" en espérant qu 'ils ne voient que l'adjectif ! Ensuite on se moque encore d'eux en leur proposant une "collectivité dénommée département" ... cette fois on les prend pour des "couyons" achevés !
On vous fait un peu le même coup. La dernière fois on vous mettait "soumise au principe d'identité législative" , cette fois on vous met "exerçant les compétences du département et de la région" pour que le mot "département" vous fasse avaler la pilule comme aux Mahorais.
Anne-Marie LP - Janvier 2010
Professeur de droit public à l'Université Rennes
1 vice-présidente de Association française de droit constitutionnel
