Laissez vos commentaires en faveur de l’article 73 dans cette rubrique.
Article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958
Modifié par Loi 2003-276 2003-03-28 art. 9 JORF 29 mars 2003
Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.
Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées par la loi.
Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées par la loi à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi.
Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.
La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion.
Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.
La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.
Source : www.legifrance.gouv.fr
Commentaires
Retranscription d’un débat au Sénat entre Gaston Flosse et Yves JEGO
Gaston Flosse :
"Je trouve scandaleux que M Jego refuse aux Territoires d'Outre-Mer [TOM désormais COM] ce qui est accordé aux Départements d'Outre-Mer [DOM]. Comment peut-il expliquer cette différence de traitement entre un Département d'Outre-Mer et un Territoire d'Outre-Mer, entre la Guyane et la Calédonie ou la Polynésie française ? Est-ce qu'il faut fomenter des troubles comme c'est le cas dans ces Départements d'Outre-Mer pour être entendu par le gouvernement ?"
Retranscription d’un débat au Sénat en Gaston Flosse et Yves JEGO :
Yves Jégo :
"Monsieur Gaston Flosse a toujours des termes excessifs qui le caractérisent, sur ces questions il a le scandale à la bouche très facilement, je lui rappelle simplement qu'il est à l'origine d'un statut en 2004 qui a donné à la Polynésie française la compétence en matière de santé et qu'il est difficile d'avoir voulu la compétence il y a cinq ans et d'exiger du gouvernement qu'il la reprenne cinq ans après sous une forme ou sous une autre. Monsieur le Sénateur, quand on réclame l'autonomie, on l'assume."
evolutionmartinique.unblog.fr/.../...
Et de plus, le président de la république Mr Sarkozy a bel et bien transformer ces propos en actes concret en disant lors de sa rencontre à l'élysée avec les élus des DOM le 19 février dernier que si la Martinique passait à l'article 74, elle ne sera plus aidée financièrement et budgétairement par la France. Dixit Nicolas Sarkozy page 7: "Dans certains territoires, on souhaite une collectivité unique ou des habilitations législatives plus larges dans le cadre de l’article 73, dans d’autres l’accès au régime d’autonomie de l’article 74 de la Constitution. Là encore, rien n’est tabou, dès lors que les choses sont claires et que l’on retient un certain nombre de principes : - clarifier les relations financières avec la République : les compétences dévolues aux autorités locales devant être financées par des ressources locales. elysee.fr/.../...
Une fois dans le 74, un territoire peut obtenir son indépendance sur simple demande de ses dirigeants, sans qu'aucun vote populaire ne soit obligatoire.
Donc si vous voulez que les politiciens locaux gèrent totalement ce pays et aient la possibilité de le mener à l'indépendance à brève échéance, si vous voulez laisser tomber les avantages d'être européen, votez OUI le 10 janvier.
2. L'indépendance sans le vote du peuple vous avez déjà vu ca ou ? Dans le cadre de la République française. Il ne faut quand même pas mentir aux gens.
3. Gaston Flosse a demandé la compétence Santé donc oui il doit gérer la compétence santé voici ce qui lui a été répondu.
Je n'ai pas encore pris ma décision de vote. Mais j ene veux surtout pas qu'on prenne le peuple martiniquais pour des couyons