Collectivité Unique : les choix de Nicolas Zarkozy
Dans un courrier adressé le 22 novembre aux parlementaires de la Martinique Nicolas Sarkozy rend son arbitrage sur la mise en place de la collectivité unique et rappelle que cette nouvelle collectivité sera dotée de l'addition des compétences actuellement dévolues au Département et à la Région.
MISE EN PLACE DE LA COLLECTIVITÉ UNIQUE
Après la réunion qui eut lieu à l'Élysée, le 8 novembre dernier, c’est par courrier que Nicolas Sarkozy rappelle que la nouvelle collectivité sera dotée « logiquement de l'addition » des compétences actuellement dévolues au Département et à la Région. Ce qui ne l'empêchera pas, ajoute-t-il, de bénéficier de ce que les collectivités locales pourraient obtenir « ultérieurement ». Et pour plus de clarté, il précise : « la nouvelle collectivité pourra utiliser toutes les possibilités ouvertes par l'article 73 de notre Constitution, notamment la procédure des habilitations législatives et réglementaires. »
Nicolas Sarkozy a tranché pour une élection à la représentation proportionnelle sur « une circonscription unique composée de 4 sections, correspondant aux 4 circonscriptions législatives déjà validées par le Conseil constitutionnel » .
Il confirme également la mise en place de la prime majoritaire de 20% afin d’éviter les alliances de circonstances qui dénaturent le choix fait par les électeurs.
Le nombre d’élus : la composition d'une assemblée délibérante de 51 élus et d'un collège exécutif de 9 membres est retenue.
Mais c'est sur la date précise et très attendue d'installation de la nouvelle collectivité que Nicolas Sarkozy a botté en touche, laissant le soins à Marie-Luce Penchard ministre de l'outre-mer de saisir le Conseil d'État sur la date la plus opportune pour la mise en place de la collectivité.
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